LE RÉGIME FISCAL BRÉSILIEN
La chute de la dictature militaire au milieu des années 1980 a aboutie à la rédaction d’une Constitution qui a formalisé le retour à un régime civil et démocratique. La constitution brésilienne promulguée le 5 octobre 1988 a renforcé le mouvement démocratique et les compétences et domaines d’action des échelons inférieurs. En reconnaissant aux gouvernements locaux une nature d’entité fédérale, la Constitution leur a conféré un certain nombre de compétences fiscales réparties de la façon suivante:
• L'Etat Fédéral se charge du recouvrement des impôts relatifs :
- aux importations
- aux exportations
- aux produits industriels (IPI)
- aux opérations de change, de crédit ou relatives aux valeurs mobilières (IOF)
- au foncier rural
- aux grandes fortunes
• Les Etats Fédérés sont destinataires des impôts portant sur :
- les transmissions de patrimoine
- les véhicules automobiles
- mais aussi sur les opérations relatives à la circulation des marchandises et aux prestations de service et de communication (ICMS)
• Enfin, il appartient aux Municipalités de gérer les impôts relatifs :
- au foncier urbain (IPTU)
- aux cessions à titre onéreux de biens immeubles et des droits relatifs
- aux services
Les résidents fiscaux au Brésil sont sujets à de nombreux impôts dont la plupart sont gérés et contrôlés par l'Etat Fédéral.
Voici un tableau récapitulatif des principaux impôts au Brésil :
• L'Etat Fédéral se charge du recouvrement des impôts relatifs :
- aux importations
- aux exportations
- aux produits industriels (IPI)
- aux opérations de change, de crédit ou relatives aux valeurs mobilières (IOF)
- au foncier rural
- aux grandes fortunes
• Les Etats Fédérés sont destinataires des impôts portant sur :
- les transmissions de patrimoine
- les véhicules automobiles
- mais aussi sur les opérations relatives à la circulation des marchandises et aux prestations de service et de communication (ICMS)
• Enfin, il appartient aux Municipalités de gérer les impôts relatifs :
- au foncier urbain (IPTU)
- aux cessions à titre onéreux de biens immeubles et des droits relatifs
- aux services
Les résidents fiscaux au Brésil sont sujets à de nombreux impôts dont la plupart sont gérés et contrôlés par l'Etat Fédéral.
Voici un tableau récapitulatif des principaux impôts au Brésil :
Désignation de l’impôt
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Barême
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Impôt sur le revenu
IR (« Imposto de Renda »)
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Personnes physiques
« Imposto de Renda » IRPJ
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15 à 27,5%
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Personnes morales
« Imposto de Renda » IRPF
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34% = 15% + surtaxe de 10% + Contribution sociale sur le bénéfice Net de 9%
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Impôt sur les opérations financières
IOF (« Imposto sobre Operações Financeiras »)
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Impôt sur les opérations de change, de crédit et les valeurs mobilières
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Jusqu’à 5%
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Impôt sur la propriété bâtie et non-bâtie en zone urbaine
IPTU (“ Imposto sobre a Propriedade Predial
e Territorial Urbana”)
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Impôt sur la valeur vénale du bien
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Progressif
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Impôt sur les transferts immobiliers
ITBI - Imposto sobre Transmissão Inter Vivos
de Bens e Imóveis e de Direitos Reais a eles relativos
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Sur la valeur du bien ou des droits immobiliers transférés. Le TTBI doit être payé lors de l'inscription du bien au Registro Geral de Imoveis - RGI
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De 2% à 6%. Néanmoins, les personnes physiques non-résidentes devront s’acquitter d’un impôt de 15%
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1 - L'impôt sur le revenu
Le Ministère des Finances à mis en place dans les grandes ville brésiliennes des points de communication permettant de faciliter le dépôt des déclarations et l'information du grand public. Les imprimés peuvent être retirés auprès de ces points de communication ou téléchargés directement sur internet sur le site de l'administration fédérale des impôts. La date de dépôt est la fin du mois d'avril.
a) Les résidents:
L'impôt sur le revenu concerne aussi bien les personnes morales que les personnes physiques mais leur application diffère largement.
L'impôt sur le revenu des personnes physiques au Brésil (IRPJ) est calculé par rapport aux revenus encaissés pendant une année fiscale de référence. Au Brésil, la détermination de la base imposable est très large et comprend les salaires, mais aussi la plupart des avantages octroyés par l'employeur tels que la prise en charge des frais de scolarité, de déménagement, les primes de logement, les primes d'expatriation. En revanche, les prélèvements mensuels sur salaires, de l'ordre de 8% (FGTS), capitalisés sur le compte nominatif et bloqués en faveur du salarié, ne sont pas imposables.
Le barème se divise en cinq tranches comme suit :
a) Les résidents:
L'impôt sur le revenu concerne aussi bien les personnes morales que les personnes physiques mais leur application diffère largement.
L'impôt sur le revenu des personnes physiques au Brésil (IRPJ) est calculé par rapport aux revenus encaissés pendant une année fiscale de référence. Au Brésil, la détermination de la base imposable est très large et comprend les salaires, mais aussi la plupart des avantages octroyés par l'employeur tels que la prise en charge des frais de scolarité, de déménagement, les primes de logement, les primes d'expatriation. En revanche, les prélèvements mensuels sur salaires, de l'ordre de 8% (FGTS), capitalisés sur le compte nominatif et bloqués en faveur du salarié, ne sont pas imposables.
Le barème se divise en cinq tranches comme suit :
Revenus mensuels (en reais)
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Taux
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Part déductible de l'assiette
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de 0 à 1566,61
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0%
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-
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de 1566,62 à 2347,85
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7.5%
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117.49
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de 2487,86 à 3130,51
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15%
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293.58
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de 3130,52 à 3911,63
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22.5%
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528.37
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au-delà de 3911,63
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27.5%
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723.95
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Des déductions sont néanmoins possibles :
- Cotisations de sécurité sociale ;
- Participation à des fonds de pension brésiliens ;
- Plans de santé privés brésiliens agréés ;
- Dépenses médicales ;
- Dépenses de scolarité
Les personnes morales peuvent quant à elles opter pour deux régimes d'imposition : régime du bénéfice réel ou du bénéfice présumé. Le premier se calcul sur la base du résultat net comptable de l’entreprise alors que le second est déterminé en fonction des taux en vigueur selon la tranche d'activité. Le taux d'imposition des personnes morales (IRPF) est de 15% auquel s'ajoute un impôt de 10% applicable sur la fraction du bénéfice imposable annuel au delà d'un plafond de 240000 Réais. Finalement, les personnes morales sont redevables d'une contribution sociale (CSLL) de 9% prise sur le bénéfice net de l'entreprise.
Les professionnels étrangers disposant d'un VISA temportaire ou permanent sont imposés dès leur arrivée au Brésil sur l'ensemble de leurs revenus de source brésilienne comme peut l'être un résident fiscal brésilien. Les personnes arrivées au Brésil avec un VISA temporaire mais sous contrat de travail, sont considérés par l'administration fiscale brésilienne comme non-résidents pendant les 6 premiers mois passés sur le sol brésilien. Au delà de ce délai, le régime de droit commun s'applique.
Le taux d'imposition des étrangers considérés non-résidents était de 15%. Il est aujourd'hui de 25%. Ainsi, les personnes physiques étrangères ne disposant pas de de contrat de travail et séjournant au Brésil dans des délais inférieurs à 6 mois par an, sont imposés à la source à un taux de 25%. Les non-résident n'ont par contre aucune obligation de dépôt de déclaration, et seuls leurs revenus brésiliens sont imposables à la source.
2- Les impôts indirects
L’Impôt sur les produits industrialisés (IPI) grève la vente ou l’importation de produits industrialisés. Il respecte le système de non-commutativité, comme la TVA européenne. L’IPI est régi par le principe de la sélectivité, cela signifie que le taux de l’impôt dépend du type de produit. Les aliments de base, par exemple la viande, les haricots, le riz, sont imposés au taux de 0%. En ce qui concerne la cigarette et certaines boissons alcoolisées, le taux peut atteindre 300%.
L’impôt sur certaines opérations financières (IOF) frappe les opérations de crédit, les opérations de change dans l’importation et exportation, les opérations de prêt en monnaie, opérations concernant les valeurs mobilières, titres et finalement les opérations d’assurance.
L’impôt sur les terrains localisés dans les zones rurales (ITR) a comme base de calcul la valeur du terrain nu. Le taux est variable, dépendant de la superficie et de l’utilisation de la propriété.
La contribution sociale pour le financement de la sécurité sociale, (COFINS) a comme assiette le chiffre d’affaires mensuel réalisé par les personnes morales. Le taux est de 3% pour les entreprises imposées par le régime cumulatif et de 7,6% pour les entreprises imposées par le régime non cumulatif.
La contribution sociale pour le financement de la sécurité sociale payée par les importateurs de marchandises ou services (COFINS/Importation) est due sur l’opération d’importation. Elle a comme base d’imposition la valeur douanière, plus le montant de l’ICMS et la propre contribution. Le taux est à 7,6%.
La contribution pour le programme d’intégration sociale et formation du patrimoine du serviteur (PIS/Pasep) grève le chiffre d’affaires mensuel des entreprises. Les taux sont de 0,65% pour les sociétés taxées par le régime cumulatif et 1,65% pour les sociétés taxées par le régime non cumulatif.
La contribution pour le programme d’intégration sociale (PIS/Importation) frappe l’opération d’importation. L’assiette est la valeur douanière plus l’ICMS et la propre contribution. Le taux est à 1,65%.
L’Impôt sur la propriété de véhicules automobiles (IPVA) a comme base d’imposition la valeur du véhicule. Le taux varie en fonction de type du véhicule.
L’impôt sur les donations et héritage (ITCMD) grève les transmissions à titre gratuit de biens ou droits réalisés par les personnes morales et physiques. Cet impôt varie d’Etat à Etat, pour l’Etat de Sao Paulo, par exemple, le taux est de 4%.
L’impôt sur les services (ISS est celui qui apporte le plus de recettes aux municipalités). Son assiette est le prix du service rendu. Son taux varie entre 2 à 5%.
Ensuite, l’Impôt sur les opérations immobilières (ITBI). Il a fait générateur le transfert à titre onéreux de propriétés immobilières. Le taux varie de 2 à 6%.
Finalement, l’Impôt sur la propriété immobilière urbaine (IPTU). Cet impôt grève les biens immobiliers situés dans les zones urbaines. Il a comme assiette la valeur vénale d’un immeuble, le taux est variable dépendant de la localisation et de l’utilisation de la propriété.
