Partir vivre à l’étranger ne s’improvise pas. L’expatriation est un choix qui entraîne une multitude de changements dans la vie d'un individu, pour son conjoint et ses enfants, et se prépare longtemps à l’avance. Lorsqu’on considère une expatriation, il est important de réaliser un bilan complet des actifs qui composent son patrimoine et d’identifier les règles et mesures fiscales internationales qui s’appliquent dans le pays d’accueil au travers des conventions établies avec la France. Le changement de résidence fiscale est dans la plupart des cas, source d’opportunités à saisir en matière de gestion de patrimoine et mérite que l'on se pose les bonnes questions.
Le statut fiscal
Lorsqu’on quitte la France, il est important de s’informer de son statut fiscal (résident ou non-résident) afin de définir clairement son assujettissement à la fiscalité locale ou française. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises au moment de votre départ définitif du pays d'accueil et pourrez optimiser la gestion de votre patrimoine. L’expatriation entraîne la plupart du temps un changement de statut fiscal qui a des incidences sur les placements détenus et l’imposition du patrimoine. En devenant non-résident français, vous bénéficiez d’allègements fiscaux importants et non négligeables:
- exonération des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) pour les revenus tant en France qu'à l'étranger: « En application de l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Dès lors, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ne sont pas assujetties aux contributions sociales françaises (CSG et à la CRDS). »
- exonération des plus-values des cessions de valeurs mobilières: Article 244 bis C du CGI : " Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B, les dispositions de l'article 150-0 A ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou dont le siège social est situé hors de France…
- exonération du prélèvement de 20% prévu par l'art. 990 I du CGI sur les contrats d'assurance vie (prélèvement de 20% au-delà de 152.000 € par bénéficiaire) et ce, quel que soit les changements ultérieurs de lieux de résidence: Article 244 bis C du CGI : « Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B, les dispositions de l'article 150-0 A ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou dont le siège social est situé hors de France. »
- exonération de l'I.S.F. pour les placements financiers: selon l'article 885 L du CGI : « Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers... ». Sont notamment concernés: des dépôts à vue ou à terme, en euros ou en devises, des obligations, des actions et droits sociaux, Sicav, FCP, des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation souscrits auprès de compagnies d’assurances établies en France.
- En fonction des accords entre les pays, abaissement du taux de prélèvement libératoire forfaitaire (PLF : voir section dédiée à l’assurance vie ci-dessous): le PLF qui s’applique sur les gains réalisés au moment des rachats effectués sur un contrat d’assurance vie dépend de l'existence ou non d'une convention fiscale internationale entre la France et le pays d’accueil.
Pour savoir de quel statut fiscal vous dépendez, et si votre expatriation fait de vous une personne non domiciliée fiscalement en France, vous devez au moins répondre à l’une des conditions ci-dessous. Sous réserve des conventions fiscales internationales, selon le droit interne français (l’article 4B du Code Général des Impôts), vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous vous trouvez dans l'une des cinq situations suivantes:
- votre foyer, c'est-à-dire le lieu où vous et votre famille résidez habituellement, est en France;
- vous travaillez à l'étranger mais votre famille réside en France ;
- votre lieu de “séjour principal” est en France, c’est-à-dire que vous y séjournez au moins six mois par an, soit 183 jours ;
- le lieu d'exercice de votre activité professionnelle “principale” est en France ;
- le centre de vos intérêts économiques (endroit où vous disposez de vos principaux investissements, où se situe le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens…) est en France.
Finalement, si votre « domicile fiscal » se situe hors de France, vous n’êtes imposable en France que si vous avez des revenus de source française ou si vous disposez d’une ou plusieurs habitations en France.
Si votre « domicile fiscal » reste en France, vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale.
CONVENTION DE NON DOUBLE IMPOSITION:
Ci-dessous figure la convention de non double imposition qui lie la France et le Brésil, celle-ci est téléchargeable ici
